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Contrat par lequel une personne physique ou morale (le prestataire de services) s’oblige à l’égard d’une autre personne (le client) à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à payer. Ce type de contrat prévoit généralement que le prestataire de services a le libre choix des moyens d’exécution puisqu'il n'existe aucun lien de subordination entre les parties.
13/11/2024
Une récente décision de la Cour du Québec apporte des éclaircissements importants pour les syndicats de copropriétaires cherchant à récupérer la franchise d’assurance auprès d'un copropriétaire en cas de sinistre. Dans ce jugement, la Cour a rejeté la demande d’un syndicat qui réclamait d’un copropriétaire le remboursement d’une franchise de 50 014,13 $, à la…...
27/06/2024
Pour entretenir les parties communes de la copropriété et assurer la conservation de l’immeuble, il est nécessaire pour le syndicat de souscrire à un certain nombre de contrats d’entretien ou de construction. En qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, c’est le conseil d’administration qui a généralement le pouvoir de…...
08/04/2024
Les personnes embauchées par un syndicat de copropriétaires ont des droits; mieux vaut le savoir afin d’en comprendre les implications. La gestion du personnel au sein d’une copropriété revient au conseil d'administration et ce, que ce soit le concierge, le gardien de sécurité ou tout autre employé de l'immeuble; il se charge de l’embauche et du licenciement,…...
22/02/2024
Le gestionnaire de copropriété qui est lié au syndicat de copropriétaires par un contrat de services n'aura pas la même relation avec son client que celui qui a un statut d’employé avec ce même syndicat et ce, au terme d'un contrat de travail; cela dit, peu importe la nature du lien entre les deux parties et…...
20/02/2024
Le gestionnaire doit prévoir dans le contrat de services l’étendue et le coût des prestations offertes concernant la gestion courante d’une copropriété; cette gestion comprend les actes habituels qui sont généralement inclus dans le forfait de base, mais le gestionnaire peut aussi réclamer des rémunérations additionnelles liées à des prestations dites supplémentaires. ...
19/02/2024
Tout syndicat de copropriétaires devrait requérir les services d’un gestionnaire de copropriété afin qu’il puisse assister le conseil d’administration dans ses tâches; véritable chef d'orchestre au sein de l’immeuble, il a d’énormes responsabilités à assumer, car les besoins d’une copropriété sont à la fois multiples et complexes. Cela dit, il existe trois…...
13/02/2024
Le contrat de gestion détermine les obligations ainsi que le mode de rémunération du gestionnaire en précisant la durée ainsi que la nature du mandat. En principe, il revient au conseil d’administration de fixer les balises du contrat de gestion et ce, en fonction de la taille et des particularités de la copropriété. Quant aux modalités de nomination…...
26/05/2022
Le mercredi 26 mai 2022, la Webradio de Condolegal.com était entièrement dédiée à un sujet complexe : les contrats d’entretien, de rénovation ou de construction en copropriété. Pour entretenir les parties communes de la copropriété et assurer la conservation de l’immeuble, il est nécessaire pour le syndicat de souscrire à un certain…...