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Contrat qui détermine les obligations et le mode de rémunération du gestionnaire de copropriété. Il peut prendre la forme d’un contrat de service ou d’un contrat de travail. Pour améliorer la gestion des copropriétés, et accroître la transparence du gestionnaire à l’égard du syndicat de copropriétaires, le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec a créé un contrat de service type conçu expressément pour les gestionnaires et administrateurs. Ce contrat détermine une liste limitative des prestations particulières qui donne lieu au versement d’une rémunération complémentaire. Tout ce qui ne figure pas dans cette liste est compris dans le forfait annuel du gestionnaire.
23/02/2024
La qualification de la relation contractuelle entre le syndicat de copropriétaires et le gestionnaire de copropriété est d’une importance capitale, car les règles pour y mettre fin diffèrent dépendamment s'il s'agit d'un contrat de services ou d'un contrat de travail; l’article 2085 du Code civil du Québec définit ce dernier comme étant celui, verbal ou…...
21/02/2024
Un contrat est généralement assorti d’une échéance; il en va ainsi au regard de la relation contractuelle entre le syndicat de copropriétaires et son gestionnaire. L'entente peut perdurer des années ou se conclure promptement; la flexibilité et l'adaptabilité de cet accord permettent de répondre efficacement aux évolutions et aux besoins changeants des deux…...
20/02/2024
Le gestionnaire doit prévoir dans le contrat de services l’étendue et le coût des prestations offertes concernant la gestion courante d’une copropriété; cette gestion comprend les actes habituels qui sont généralement inclus dans le forfait de base, mais le gestionnaire peut aussi réclamer des rémunérations additionnelles liées à des prestations dites supplémentaires. ...
16/02/2024
Les tâches du gestionnaire de copropriété sont nombreuses et donc, sa responsabilité civile pourrait être engagée. En tant que mandataire du syndicat de copropriétaires, le gestionnaire est tenu d’accomplir les termes de son mandat. Le gestionnaire peut engager sa responsabilité civile de deux manières: d'une part, il y a la responsabilité civile contractuelle vis-à-vis son mandant; d'autre part, il…...
13/02/2024
Le contrat de gestion détermine les obligations ainsi que le mode de rémunération du gestionnaire en précisant la durée ainsi que la nature du mandat. En principe, il revient au conseil d’administration de fixer les balises du contrat de gestion et ce, en fonction de la taille et des particularités de la copropriété. Quant aux modalités de nomination…...
06/02/2024
Responsable d'assurer une bonne gestion, le gestionnaire joue un rôle clé dans une copropriété; sa fonction relève généralement de l’autorité du conseil d’administration. Tout comme les administrateurs, la fonction du gestionnaire s’inscrit dans la conservation de l’immeuble dont il a la charge; son objectif est d’alléger la tâche des administrateurs et non de s’y substituer…...