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Document obligatoire complétant le contrat préliminaire en matière d’achat de certains immeubles neufs. Il concerne les immeubles ou projets assujettis au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, soit ceux qui comptent quatre parties privatives (appartements) superposées ou moins. Le contrat de garantie décrit en détail les protections offertes, les renseignements utiles sur l’entrepreneur (le nom, le numéro de licence auprès de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), le numéro d’accréditation auprès de la Garantie construction résidentielle (GCR) et son adresse), les démarches à suivre pour procéder à une réclamation, ainsi que les recours possibles.
04/12/2023
Lorsque la vente porte sur une fraction de copropriété divise d’un immeuble à usage d’habitation, le contrat préliminaire doit être accompagné, au moment de sa signature, de certains documents (comme formant avec lui un tout indivisible). Il en est ainsi notamment de la note d’information portant sur les caractéristiques essentielles du…...
04/12/2023
Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs se distingue des plans de garantie privés offerts sur le marché par la nature des garanties offertes et les mécanismes pour faire valoir ses droits. À cet égard, ses modalités sont établies dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels…...