Contrat à forfait : Contrat à forfait

Définition : Contrat à forfait

Contrat par lequel un entrepreneur ou un prestataire de services s’engage à fournir un ouvrage ou une prestation, moyennant un prix fixé d'avance et de façon invariable, pour l'ensemble des travaux ou pour l'ensemble des prestations qui y sont définies. Les risques d’augmentation ou de diminution de prix en raison des circonstances rencontrés sont ainsi diminués.

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