Définition : Constat d'huissier

Document établi par un huissier de justice où il consigne des constatations purement matérielles à la demande d’un juge ou d'une personne physique ou morale. L'huissier ne peut émettre d’opinion dans le cadre de son rapport (constat), tant en ce qui concerne les faits qu’il a constatés qu'en ce qui a trait aux conséquences juridiques qui pourraient en résulter. Le constat d'huissier a une grande force probante devant le tribunal. 

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