Définition : Conditions d'éligibilité

Qualité requise pour être éligible au poste d’administrateur d'un syndicat de copropriétaires. Un failli et une personne à qui le tribunal interdit l’exercice de cette fonction ne peuvent assumer la fonction d’administrateur. Il en va de même, en principe, pour les personnes mineures et pour les personnes majeures sous tutelle ou sous curatelle. Le règlement de l'immeuble définit généralement les conditions d'éligibilité au poste d'administrateur. Une déclaration de copropriété peut ainsi prévoir que cette fonction est réservée aux copropriétaires, alors qu'une autre déclaration de copropriété pourrait permettre que des tiers assument cette charge.