Définition : Computation du délai

Méthode employée pour calculer un délai pour faire valoir un droit ou exécuter une obligation. Celui-ci peut être calculé en jours, en mois, en année ou même d'heure à heure. Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai fixé par le Code de procédure civil, imparti par le tribunal ou convenu entre les parties, le délai court à compter de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui en est la source.