Définition : Comité consultatif sur la copropriété

Comité non décisionnel, mis sur pied en 2012 par la Chambre des notaires du Québec, avec l'aval du ministre de la Justice de l'époque Jean-Marc Fournier. Constitué de juristes québécois spécialisés en copropriété divise et d'autres intervenants du milieu, le Comité consultatif sur la copropriété avait pour mandat de consulter la population et les principaux intervenants du milieu de la copropriété afin de valider ou non les recommandations du rapport du Groupe de travail sur la copropriété . Ce comité avait également pour mandat de vérifier qu’aucune problématique importante n’avait été omise dans le premier rapport. Le 7 novembre 2012, le Comité consultatif produisait son rapport, qui fut l'assise des modifications législatives en copropriété apportées par le Projet de loi 141 en 2018 et le Projet de loi 16 en 2019. Ce rapport est consultable en cliquant sur cet hyperlien.