Définition : Code des professions

Loi qui a pour objet d’encadrer le système professionnel québécois et d’assurer une protection du public. Cette loi définit les mandats, les responsabilités, la structure et le fonctionnement de l’Office des professions du Québec, du Conseil interprofessionnel du Québec, des ordres professionnels et du Tribunal des professions. Elle précise le ministre responsable de l’application des lois professionnelles. De plus, le Code des professions détermine notamment les facteurs définissant un professionnel, les professions à « exercice exclusif » et à « titre réservé » ainsi que les conditions générales de délivrance d’un permis pour exercer une profession. Dans le cas d’une profession d’exercice exclusif, seuls les membres de l’ordre peuvent exercer les activités et porter le titre que la loi leur réserve. Les professions d’exercice exclusif ont chacune une loi qui leur est propre et qui définit entre autres les activités professionnelles qui sont strictement réservées aux membres de l’ordre. Par ailleurs, seuls les membres des professions à titre réservé ont le droit d’utiliser le titre professionnel. Cependant, les membres d’un ordre à titre réservé n’ont pas l’exclusivité d’activités professionnelles, à l’exception de certaines professions du domaine de la santé.