Définition : Code de procédure civile

Loi québécoise ayant pour objet de déterminer la compétence des tribunaux du Québec et d’établir la procédure applicable en matières civiles. Le Code de procédure civile prévoit notamment la manière de s'adresser aux tribunaux, prévoit les règles applicables lors des procès civils, en plus de prévoir la procédure d’exécution des jugements et de vente du bien d’autrui.