Définition : Code civil du Québec

Loi générale servant de fondement à l’ensemble du droit au Québec. En harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne, elle régit l'ensemble des matières du droit civil. Elle comporte, entre autres, les règles qui déterminent l’établissement, l’organisation et le fonctionnement des copropriétés divises. Adopté le 18 décembre 1991 par l'Assemblée nationale du Québec (projet de loi n° 125), le Code civil du Québec est entré en vigueur le 1^er janvier 1994.