Définition : Clause dite d'indemnité proportionnelle

Clause du contrat d'assurance qui prévoit que l’assureur renonce à invoquer, lors d'une perte partielle, l'application de la règle de l'indemnité proportionnelle occasionnée par une sous-assurance (qui provient d'une valeur assurée inférieure à la valeur réelle) ou encore une sous-assurance qui n'excéderait pas une proportion déterminée, par exemple 10 ou 20 %. En l'absence d'une telle clause, ou lorsque le montant d'assurance déclaré est inférieur au montant minimum correspondant au pourcentage mentionné dans cette clause, l'assureur pourrait appliquer l'article 2493 du Code civil du Québec, qui impose une règle proportionnelle de 100 %.