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Clause de la déclaration de copropriété qui a pour conséquence d’imposer à un ou plusieurs copropriétaires des restrictions à leurs droits qui ne sont pas justifiées par la destination de l'immeuble, ses caractères ou sa situation. Ainsi une clause restreignant sans justificatif les droits d'un copropriétaire pourrait être qualifiée d'abusive. A titre d'exemple, une clause qui interdirait de vendre sa partie privative à une personne de moins de 55 ans ou encore imposant des conditions autrement discriminatoires.
30/06/2024
Les irrégularités constatées lors d’une assemblée de copropriétaires ne rendent pas les décisions prises inexistantes, mais annulables. En conséquence, le copropriétaire qui entend se prévaloir de l’irrégularité d’une décision doit entreprendre un recours judiciaire, conformément à l’article 1103 du Code civil du Québec. Voulant favoriser la stabilité des décisions prises par l’assemblée, le législateur…...
11/05/2024
Nous nous trouvons dans une situation financièrement délicate et souhaitons obtenir des conseils. Il y a deux ans, nous avons versé un acompte de 15% pour l'acquisition d'un condo sur plan dont la livraison était prévue cette année. Selon les termes du contrat, en cas de manquement à nos obligations,…...
01/01/2024
Dans cette capsule vidéo, l’avocat émérite Yves Joli-Coeur explique en détail le concept de la déclaration de copropriété. Il s’agit d’une convention qui organise et réglemente la vie collective des copropriétaires et occupants de l’immeuble. Cette convention définit notamment leurs droits et obligations. Comme il s’agit d’un acte authentique, elle doit…...
24/07/2020
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