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Effet de commerce par lequel une personne (le tireur), donne ordre à une institution bancaire (le tiré), de payer à lui-même ou à un tiers (le bénéficiaire) une somme d'argent déterminée, qui sera prélevée sur son compte.
01/03/2024
La copropriété donne lieu à des dépenses relatives à l’entretien des parties communes et l’administration courante du syndicat. Les coûts d'administration, d'entretien, de remplacement, d'amélioration ou de transformation des parties communes constituent des charges qui sont réparties entre les copropriétaires d'un immeuble. On distingue les charges communes générales des charges communes…...
21/10/2023
21 octobre 2023- L’achat ou la vente d’un appartement en copropriété requiert une grande planification. Les dates de signature de la transaction et de prise de possession en font partie intégrante. En effet, un retard sur la date prévue entraîne des incidences logistiques et monétaires pouvant être importantes, tant pour les…...
13/12/2010
Au moment de conclure l’offre d’achat, il est d’usage que soit versé par le promettant acheteur un acompte ou dépôt de garantie d’un montant variable. La somme ainsi versée viendra en déduction du montant à payer si la vente est conclue et sera remise au vendeur. Bien que sur le plan légal,…...