Définition : Charte des droits et libertés de la personne

Loi québécoise ayant pour objet de garantir à toute personne la protection juridique de ses droits fondamentaux. Il en est notamment ainsi pour le respect de la dignité de l’être humain, l’égalité entre les femmes et les hommes, la reconnaissance des droits et libertés dont ils sont titulaires et la protection contre toute discrimination.

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20/07/2023

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14/05/2021

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Notre conseil d'administration considère confier une partie de la gestion administrative du syndicat à un gestionnaire externe. Afin de réduire les risques de fraude, une attestation des antécédents criminels est incluse dans nos critères de sélection. Aussi, une preuve d'assurance de responsabilité civile du gestionnaire est vérifiée afin qu'elle soit…...

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02/10/2016

Imposer un assainisseur d’air aux copropriétaires fumeurs?

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