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Loi (communément appelée la "loi 101") adoptée par l'Assemblée nationale du Québec. Elle fait du français la langue officielle de l'État ainsi que la langue normale et habituelle du travail, de l’enseignement, des communications, du commerce et des affaires. Le projet de loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français), adopté le 24 mai 2022 et sanctionné le 1er juin 2022, a modifié la Charte de la langue française (Loi 101) qui avait été adoptée en 1977.
BON À SAVOIR! Toute déclaration de copropriété doit être offerte et exister en français, "de manière concomitante à la langue anglaise", sauf volonté expresse des parties. Selon l'Office québécois de la langue française (OQLF), l'acheteur lié à une déclaration de copropriété souscrit à un contrat d'adhésion. Ainsi, cette déclaration "constitue un document assujetti à l'article 30.1 de la Charte de la langue française, et est de ce fait susceptible d'une demande de traduction auprès du notaire l'ayant instrumenté, peu importe le délai qui s'est écoulé entre la publication d'une déclaration et un acte de vente".
30/12/2023
La déclaration de copropriété est une convention qui organise et réglemente la vie collective des copropriétaires et occupants de l’immeuble. Cette convention définit notamment leurs droits et obligations. Comme il s’agit d’un acte authentique, elle doit être reçue par un notaire. La déclaration de copropriété est signée bien souvent par le promoteur…...
18/12/2022
Le mercredi 30 novembre 2022, la Webradio de Condolegal.com était entièrement dédiée à un sujet clivant : la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (PL 96) et la copropriété divise. Les invités étaient madame Élise Beauchesne de Solution Condo, l'avocat émérite Me Yves Joli-Cœur ainsi que madame Valéry Couture (gestionnaire de copropriété de Condo stratégis). Cette…...
04/06/2022
4 juin 2022 — Le projet de loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français) a (PL 96) été adopté le 24 mai dernier par l’Assemblée nationale du Québec (Vote : Pour 79, Contre 29, Abstention 0) et sanctionné le 1er juin 2022. Ce projet…...
06/11/2021
Je suis membre d’un syndicat de copropriétaires dans l’Outaouais comptant 80 copropriétaires dont 65% sont anglophones. Les rencontres de l’assemblée des copropriétaires et celles du conseil d’administration sont toujours en anglais. Lorsqu’une question est posée en français on y fait généralement abstraction et on la passe sous silence. Question : Au Québec…...
15/05/2021
15 mai 2021 — Le projet de loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français) a été déposé le 13 mai dernier par le gouvernement du Québec. Il propose diverses modifications législatives dans plusieurs secteurs d’activités, à savoir celles relatives à l’État québécois et à…...
21/08/2015
Le contrat préliminaire est une étape importante de tout achat de propriété neuve ou à bâtir. En tout temps, la volonté non équivoque pour l’acheteur d’acquérir le bien immobilier doit être inscrite. Bien que le Code civil du Québec précise le contenu obligatoire d’un contrat préliminaire, les énoncés qui y…...
13/09/2013
13 septembre - Au Québec, les acheteurs de condos sont en droit d'exiger qu'une déclaration de copropriété soit rédigée en français, même si le promoteur a demandé à un notaire qu'elle ne soit écrite qu'en anglais. Une déclaration unilingue anglaise "contrevient à la Charte de la langue française"....