Définition : Certificat d'état de l'immeuble

Document préparé par un professionnel du bâtiment qui établit, à un moment précis dans le temps, la conformité de l’immeuble aux normes de construction et, le cas échéant, les déficiences qui pourraient l’affecter. Le certificat d’état d’immeuble comprend également l’inventaire de ses composantes (p. ex. espaces extérieurs, bâtiments, logements et équipements) qui feront l’objet d’une évaluation destinée au fonds de prévoyance. Ce document fait partie du registre de la copropriété, en tant que « document relatif à l'immeuble et au syndicat ». Il doit être mis à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande.