Définition : Case de rangement

Endroit de l’édifice où les copropriétaires, locataires ou occupants de l'immeuble ont le droit d'entreposer des objets. En copropriété divise, la case de rangement peut être qualifiée par la déclaration de copropriété comme une partie privative, une partie commune ou une partie commune à usage restreint, selon le cas. Ce statut juridique particulier, s’il s’agit d’une partie privative, lui est attribué par la déclaration de copropriété, qui la désigne comme une fraction.