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Registre public de l’État, sous la responsabilité du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN), qui représente sur un plan, préparé par un arpenteur-géomètre, les propriétés foncières privées du Québec. Il a ainsi pour objet d’établir le partage du territoire québécois entre chacune des propriétés qui le composent en leur attribuant un numéro de lot distinct (constitué de sept chiffres). De plus, les mesures et contenance de chaque lot y sont indiquées ainsi que leur position par rapport aux propriétés avoisinantes. Ce plan est présumé exact et est conservé au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière dans laquelle les immeubles visés par ce plan sont situés. Ce registre peut être consulté en ligne sur le site site Web gouvernemental Info-lot.
30/12/2023
Que vous soyez promoteur immobilier (pour un nouvel édifice) ou plusieurs propriétaires d'un bâtiment existant qui souhaitent le convertir, les règles visant à assujettir un immeuble à la copropriété divise sont les mêmes. La création d'une copropriété divise s'impose dès lors qu'un immeuble doit être divisé en lots composés d'une partie privative et d'une quote-part de parties…...
13/12/2023
Le propre de la copropriété divise est de diviser l’immeuble en divers lots qui seront la propriété exclusive des copropriétaires (parties privatives), et pour d'autres qui seront la propriété de l'ensemble des copropriétaires (parties communes). Ces lots sont identifiés par un numéro individuel, lequel a été attribué lors de l’opération cadastrale. Chacun des lots…...