Définition : Bureau de la publicité des droits

Lieu physique ouvert au public, où sont notamment traités et conservés les actes admis à être publiés à l’encontre d’un immeuble, pour une circonscription foncière donnée. En matière de copropriété divise, il s’agit notamment des actes de vente, des servitudes, des hypothèques immobilières, des déclarations de copropriété, de certaines modifications apportées à celles-ci, ainsi que des actes afférents à la fin d’une copropriété.

 BON À SAVOIR! Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles est chargé de la direction de l’organisation et de l’inspection du Bureau de la publicité foncière et des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières du Québec, de même que de la surveillance des officiers affectés à ces bureaux.