Définition : Blocage dans la prise de décision

Incapacité totale à réaliser un vote en raison notamment d'une égalité des voix des copropriétaires. À ce sujet, l'article 1103.1 du Code civil du Québec énonce ce qui suit: Si les copropriétaires ne peuvent, en cas d’empêchement ou par suite de l’opposition systématique de certains d’entre eux, agir à la majorité ou selon la proportion prévue, le tribunal peut, à la demande d’un copropriétaire, rendre toute ordonnance qu’il estime appropriée dans les circonstances. Cet article a été introduit au Code civil du Québec, en décembre 2019, par le projet de loi 16. Cet ajout permet de résoudre certaines situations de blocages dans la prise de décision au sein de la copropriété.