Définition : Bail à durée indéterminée

Bail dont la durée n'a pas été précisée par les parties et qui cesse lorsqu'il est résilié par l’une ou l’autre des parties. Tout bail qui n'est pas conclu pour une durée déterminée est un bail d'une durée indéterminée.

 À RETENIR: Dans une décision rendue par la Cour supérieure du Québec, il a été jugé qu’une entente conclue entre un syndicat de copropriétaires et une copropriétaire, relativement à l’utilisation et au paiement des frais associés à un case de stationnement, devait être considérée comme un bail à durée indéterminée.