Définition : Bail

Contrat par lequel le locateur procure à un locataire, pendant un certain temps, la jouissance d'une partie privative moyennant le paiement d'un loyer. Le bail comporte généralement les obligations respectives des parties ainsi que les modalités de la location. Le copropriétaire-locateur doit, avant la conclusion du bail, remettre à son locataire un exemplaire du règlement de l'immeuble et des modifications qui lui sont apportées. Ce règlement fait partie du bail. Par ailleurs, le copropriétaire qui loue sa partie privative doit, dans les 15 jours, en aviser le syndicat de copropriétaires. Il indique le nom du locataire, la durée du bail ainsi que la date à laquelle il lui a remis une copie du règlement de l’immeuble. Le syndicat peut, après avoir avisé le locateur et le locataire, demander la résiliation du bail d'une partie privative lorsque l'inexécution d'une obligation par le locataire cause un préjudice sérieux à un copropriétaire ou à un autre occupant de l'immeuble.

ATTENTION !​ Le copropriétaire qui loue ou prête sa fraction de copropriété voit ses droits d’usage et de jouissance des parties communes exercés par son locataire ou son emprunteur. Il ne peut exercer lui-même ces droits en plus de son locataire ou son emprunteur. Il ne peut donc pas, en plus de son locataire, avoir le droit de jouissance des parties communes, comme par exemple utiliser la piscine.