Définition : Avis de conservation

Document juridique utilisé pour notifier, par voie de signification, le propriétaire d'un immeuble qu'une hypothèque légale de la construction a été publiée sur son bien. Cette hypothèque est mise en place pour garantir le paiement des sommes dues aux personnes qui ont participé à sa construction ou à sa rénovation (architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, entrepreneur ou sous-entrepreneur). L'avis de conservation désigne l’immeuble grevé et indique le montant de la créance. Il doit être publié avant l’expiration du délai prévu, soit dans les 30 jours suivant la fin des travaux.