42310 Membres
Avis notifié par une partie à une autre, indiquant qu’elle soumet un différend à l’arbitrage et en précisant l’objet.
02/07/2020
Les conflits en copropriété sont monnaie courante. Ils peuvent opposer des copropriétaires, mais aussi des copropriétaires et le conseil d’administration. Bien souvent, le bruit excessif et l’usage abusif des parties communes sont en cause. Or, ces différends peuvent être réglés à l’amiable, par exemple au moyen d’une médiation, ou encore par voie…...
