Définition : Attestation sur l’état de la copropriété

Document émis par un syndicat des copropriétaires à la demande d’un copropriétaire souhaitant vendre sa fraction. Sa forme et son contenu sont déterminés par règlement du gouvernement, et il doit être transmis en temps utile au promettant acheteur. À cette fin, le syndicat dispose d’un délai de 15 jours pour remettre l’attestation au copropriétaire qui en fait la demande. Ce document présente un aperçu de la situation financière, matérielle et juridique de la copropriété, dont notamment l'état du fonds de prévoyance, des réparations majeures effectuées aux parties communes ainsi que des litiges en cours auxquels est partie le syndicat.

 BON À SAVOIR! L'article 1068.1 a été introduit au Code civil du Québec, en décembre 2019. Il oblige le vendeur d’une fraction à remettre au promettant acheteur une attestation du syndicat quant à l’état de la copropriété.