En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêt.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique en matière de cookies
Document préparé par un syndicat des copropriétaires et destiné à colliger diverses informations sur l'état de la copropriété. La forme et le contenu de l'attestation sont déterminés par règlement du gouvernement. Cette attestation fait partie des documents légaux à fournir à un promettant-acheteur lors de la vente d'une fraction de copropriété.
BON À SAVOIR! L'article 1068.1 a été introduit au Code civil du Québec, en décembre 2019. Il oblige le vendeur d’une fraction à remettre au promettant acheteur une attestation du syndicat quant à l’état de la copropriété. Le syndicat a un délai de 15 jours pour remettre une telle attestation au copropriétaire qui en fait la demande. Cette obligation n’existe toutefois qu’à compter du jour de la nomination du nouveau conseil d’administration, après la perte de contrôle du promoteur sur le syndicat.
11/03/2024
Lors d’une vente d'un appartement, nous avons, en tant qu'administrateurs, fréquemment à remplir et à fournir des documents aux notaires et aux courtiers immobiliers. Évidemment, nous comprenons que l'objectif recherché est de bien informer le promettant acheteur sur un certain nombre de points relatifs à son achat. Nous comprenons également que cette démarche…...
20/02/2024
Le gestionnaire doit prévoir dans le contrat de services l’étendue et le coût des prestations offertes concernant la gestion courante d’une copropriété; cette gestion comprend les actes habituels qui sont généralement inclus dans le forfait de base, mais le gestionnaire peut aussi réclamer des rémunérations additionnelles liées à des prestations dites supplémentaires. ...
01/01/2024
Pour le promettant acheteur, l'offre d'achat est un moyen de réserver un bien immobilier à des conditions qu'il fixe lui-même. Au moment de signer une offre d'achat, il se pourrait que certains aspects entourant la vente échappent à son contrôle. Cela se produira, par exemple, si celui-ci doit vendre sa…...
16/09/2010
Lorsque vous achetez une unité en copropriété divise, vous n’acquérez pas seulement un appartement. Vous rejoignez également un groupe de copropriétaires imputables au regard des comptes à payer pour entretenir et conserver l’immeuble. Il convient donc d’être prudent et de vérifier, en amont, les états financiers et la bonne gestion du syndicat. Pour y…...
16/09/2010
La déclaration de copropriété est intimement liée à l’achat d’un appartement détenu en copropriété divise. Véritable « guide de l’utilisateur », ce document définit les règles à observer dans l’immeuble, ainsi que les balises à respecter sur le plan administratif et de la gestion. Avant d’acquérir un condo, tout acheteur consciencieux devrait, impérativement, lire…...