Définition : Assiette

En droit des biens, l’assiette identifie la matière ou le bien sur lequel porte un droit. Par exemple, l’assiette d’une servitude (droit) de passage représente l’endroit précis, sur un terrain, où le droit de passage s'exerce. Le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire pour diminuer l’exercice de la servitude ou la rendre moins commode. Il peut toutefois, s’il a un intérêt pour le faire, déplacer à ses frais l’assiette de la servitude dans un autre endroit où son exercice est aussi commode pour le propriétaire du fonds dominant.