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Assemblée de copropriétaires qui compte uniquement des participants en ligne par l'intermédiaire d'une plateforme d’événement virtuel. Les articles 1088.1 et 1089.1, introduits au Code civil du Québec par le Projet de loi 103, autorisent dorénavant la tenue d’une assemblée virtuelle de copropriétaires. Ce projet de loi est entré en vigueur le 9 décembre 2021. L’assemblée des copropriétaires peut adopter un règlement afin d'établir les modalités et conditions pour la tenue d’une telle assemblée.
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23/07/2024
La crise sanitaire de la COVID-19 et son cortège de restrictions gouvernementales pour limiter les rassemblements ont rendu souvent impossible tout regroupement. Le législateur s’est vu contraint d’organiser le sauvetage des personnes morales, interdits d’assemblées, pour préserver, au moins un temps, leur fonctionnement. Les syndicats de copropriétaires ont ainsi adopté des solutions…...
06/05/2024
Le conseil d'administration a opté pour une assemblée annuelle de copropriétaires en ligne. Cependant, la plateforme utilisée restreint les interactions entre les participants en ne permettant pas l'activation des caméras, le clavardage ou toute autre forme de communication entre eux. Seul le président de l'assemblée a accès aux questions posées…...
10/02/2022
Le mercredi 9 février 2022, la Webradio de Condolegal.com était entièrement dédiée à un sujet complexe pour tout syndicat de copropriétaires: les assemblées de copropriétaires virtuelles. La crise sanitaire de la COVID-19 et son cortège de restrictions gouvernementales pour limiter les rassemblements ont rendu souvent impossible tout regroupement. Le législateur s’est…...
31/12/2021
31 décembre 2021 - Par un arrêté ministériel du 26 avril 2020 (Arrêté 2020-029), la ministre de la Santé du Québec Danielle McCann autorisait la tenue de réunions et d’assemblées à l’aide d’un moyen permettant à tous les membres de communiquer immédiatement entre eux, à certaines conditions. Ce fut donc…...
21/08/2021
21 aout 2021 — À partir du 1er septembre, le passeport vaccinal s'appliquera à certaines activités jugées non essentielles partout au Québec. Les bars, les restaurants et les salles d’entraînement seront notamment touchés par cette mesure. Or plusieurs se questionnent sur un tel encadrement, en ce qui a trait aux…...