Définition : Arrêt

Décision émanant d'une formation de plusieurs juges d'un tribunal d'appel, comme la Cour d'appel du Québec ou la Cour suprême du Canada. L'arrêt est rendu lorsque la majorité des juges qui ont entendu l’appel y concourt.

 ATTENTION! Il ne faut pas confondre le mot arrêt et le mot jugement. Un arrêt est une décision rendue par un tribunal d'appel, alors qu'un jugement fait généralement référence aux décisions des tribunaux de première instance.