Définition : Antérieure au 1er janvier 1994

Déclaration de copropriété publiée avant l'entrée en vigueur du Code civil du Québec, soit le 1er janvier 1994. Plusieurs de ces déclarations de copropriété (lorsqu'elles n'ont pas été réactualisées en fonction des changements législatifs survenus depuis) contiennent des dispositions qui sont aujourd'hui illégales ou obsolètes.

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