Définition : Annulation

Décision d’une autorité judiciaire ou d’une partie lésée déclarant sans effet une entente ou un contrat, libérant ainsi les parties de leurs obligations. Par exemple, la vente d'un immeuble à usage d'habitation qui n'est pas précédée d’un contrat préliminaire peut être annulée à la demande de l'acheteur, si celui-ci démontre qu'il en subit un préjudice sérieux. L'annulation d'un contrat a pour effet de remettre les parties dans l'état dans lequel elles étaient avant qu'elles contractent.