Définition : Acte sous seing privé

Acte signé par une ou plusieurs parties, dont l’objectif est de constater une entente ou un fait dont les conséquences sont juridiques. Ce type d'acte doit être différencié de l'acte authentique, car aucun notaire ou autre officier public n'intervient dans sa réception. Les actes sous seing privé peuvent, entre autres, permettre de constater une procuration, une vente ou un bail. Toutefois, les actes sous seing privé qui doivent être publiés au Registre foncier du Québec requièrent d’être attestés par un notaire ou un avocat.