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Acte reçu par un notaire en un seul document original, que l'on appelle la minute. Numérotés successivement, les actes notariés en minute comprennent, dans tous les cas et à la fin de l'acte, la mention du numéro de la minute. Cet acte doit être déposé dans un greffe, afin qu’il y soit conservé. À partir de cette minute, le notaire peut délivrer des copies authentiques d’actes ou d'extraits d'actes dont il est le dépositaire.
13/12/2023
Le propre de la copropriété divise est de diviser l’immeuble en divers lots qui seront la propriété exclusive des copropriétaires (parties privatives), et pour d'autres qui seront la propriété de l'ensemble des copropriétaires (parties communes). Ces lots sont identifiés par un numéro individuel, lequel a été attribué lors de l’opération cadastrale. Chacun des lots…...
09/05/2021
Chaque syndicat de copropriétaires dispose d’une déclaration de copropriété, qui, en principe, devrait être un véritable livre de chevet tant pour les copropriétaires que les membres du conseil d’administration. Toutefois, la déclaration de copropriété est un document qui peut paraître inaccessible à première vue pour ces derniers. Cette problématique peut…...
25/10/2010
L’acte de vente doit traduire à la fois la volonté du vendeur et celle de l’acheteur. Il confirme ainsi les ententes convenues entre les parties, notamment celles de nature financière. Ces ententes auront généralement été exprimées en détails dans l'offre d’achat. Il faut se rappeler qu’il n’est pas obligatoire de…...