Acte notarié : Acte notarié en brevet

Définition : Acte notarié en brevet

Acte reçu par un notaire en document original simple ou multiple qu’il peut remettre aux parties. Aucune copie ou extrait authentique de l’acte en brevet ne peut en être délivré par le notaire, qui doit alors recevoir autant d’actes originaux que requis. Les procurations, autorisations, quittances et autres actes simples peuvent être reçus en brevet.

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