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Acte authentique signé par un notaire, et dont toutes les signatures sont reçues et attestées par un notaire. Il existe deux types d'actes notariés, soit l'acte notarié en minute et l'acte notarié en brevet.
09/08/2024
Le notaire est un juriste investi d’une mission d’officier public, qui constate le consentement libre et éclairé des parties. Le notaire a, en effet, également un rôle de conseil juridique. Il protège ainsi le consentement éclairé des parties. L’intervention du notaire est très importante pendant l’achat d’un appartement en copropriété divise. Professionnel, il est…...
19/07/2024
J’ai découvert une erreur dans notre déclaration de copropriété. Plus précisément, le numéro de lot de l'une des cases de stationnement est omis dans l'état descriptif des fractions. Cependant, il est correctement mentionné ailleurs dans la déclaration de copropriété, notamment dans le tableau des valeurs relatives figurant dans l'acte constitutif de…...
30/06/2024
Il arrive parfois que les copropriétaires de parties privatives contiguës souhaitent modifier les limites de leurs parties privatives. Par exemple, si l'un des deux copropriétaires souhaite agrandir son appartement en intégrant une partie de l'unité adjacente, des démarches spécifiques sont nécessaires. De même, lorsqu'un copropriétaire souhaite fusionner deux unités qui lui appartiennent…...
17/04/2024
La déclaration de copropriété est un document qui englobe l’ensemble des règles propres à un syndicat de copropriétaires, afin d'assurer le bon fonctionnement d'un immeuble et une cohésion entre ses occupants. Elle précise également les conditions d’utilisation et de jouissance des parties communes et privatives. La vie en copropriété n'est pas statique. Elle est évolutive et…...