Définition : Acte de vente

Contrat par lequel le syndicat de copropriétaires (vendeur), agissant au nom et pour le compte de la collectivité des copropriétaires, transfère la propriété d'une partie commune à une autre personne (acheteur) moyennant une compensation financière. Ce type de transaction ne peut concerner qu'une partie du lot ou des lots communs (p. ex. une zone partielle de la cour arrière de l'immeuble), car, sans parties communes, une copropriété divise ne peut exister. Cette vente suppose, généralement, la création d’un ou de plusieurs lots nouveaux, afin que l’élément cédé soit individualisé. Une telle aliénation doit être approuvée par l’assemblée des copropriétaires, à majorité renforcée, lorsqu’il s’agit d’un acte d’aliénation simple ou, à majorité double, lorsqu'il s'agit d’une aliénation de parties communes dont la conservation est nécessaire au maintien de la destination de l’immeuble.