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Document rédigé dans le respect de certaines formes prévues notamment par le Code de procédure civile et que les parties (le demandeur ou le défendeur) ou leur avocat utilisent pour exposer leur réclamation ou leurs prétentions devant les tribunaux afin d'engager ou de contester un recours judiciaire.
01/01/2024
Pour le promettant acheteur, l'offre d'achat est un moyen de réserver un bien immobilier à des conditions qu'il fixe lui-même. Au moment de signer une offre d'achat, il se pourrait que certains aspects entourant la vente échappent à son contrôle. Cela se produira, par exemple, si celui-ci doit vendre sa…...
12/04/2023
Le mercredi 12 avril 2023, la Webradio de Condolegal.com était entièrement dédiée à un sujet complexe : les recours judiciaires en copropriété. Dans le monde de la copropriété, il est fréquent que des discordes surgissent. Il en est ainsi pour une dispute avec un copropriétaire, des vices cachés, le non-respect de…...