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Acte juridique par lequel le syndicat de copropriétaires transfère le droit de propriété d'un immeuble. À titre d’exemples, le syndicat vend:
La création d'une servitude à l'encontre des parties communes est également considérée comme un acte d’aliénation immobilière (p. ex., une servitude de passage accordée à un voisin). En matière d’actes d’aliénation, l’assemblée des copropriétaires doit les approuver, généralement à la majorité renforcée de l’article 1097 du Code civil du Québec. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une aliénation de parties communes dont la conservation est nécessaire au maintien de la destination de l'immeuble, il est alors requis d'obtenir un vote favorable d'une majorité des copropriétaires présents, représentés ou absents selon la majorité double de l'article 1098 du Code civil du Québec.
24/07/2024
Le Code civil du Québec exige une majorité renforcée pour certaines décisions qui ont une incidence plus importante sur la collectivité des copropriétaires ou sur leurs droits individuels. Ces décisions peuvent influencer de manière significative le quotidien des copropriétaires et la valeur de leurs propriétés. En outre, cette majorité renforcée a pour…...
23/07/2024
La première étape de la préparation d'une assemblée des copropriétaires consiste à établir un ordre du jour complet. Ce document récapitule l'ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée. Il liste ainsi les résolutions qui seront débattues et votées. Bien qu'il n'existe pas de formalisme entourant sa fine rédaction, l'ordre du jour…...
23/07/2024
L’assemblée des copropriétaires est l’un des deux organes décisionnels qui chapeautent une copropriété. Les grandes décisions qui peuvent potentiellement concerner chaque membre de la copropriété se prennent en principe en assemblée. Que ce soit pour des travaux de transformation ou d'amélioration des parties communes, l’élection des membres du conseil d'administration ou des officiers…...
20/07/2024
La destination de l’immeuble, des parties privatives et des parties communes est une notion fondamentale en matière de copropriété. Elle constitue à la fois un véritable régulateur des droits et obligations des copropriétaires et une valeur de référence entre le permis et l’interdit. La destination d'immeuble est déterminée dans la 1ère partie…...
20/01/2024
Le Code civil du Québec, aux articles 1098 et 1108, établit une “majorité double” pour certaines décisions importantes de l'assemblée des copropriétaires, nécessitant un consensus en nombre de copropriétaires et en droits de vote. L’article 1098 du Code civil du Québec concerne des décisions majeures comme le changement de destination de l’immeuble, tandis…...