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Acte juridique par lequel le syndicat de copropriétaires acquiert la propriété d’un immeuble (p. ex., un terrain ou un appartement pour loger le concierge), ou obtient des droits sur un immeuble (p. ex., une servitude sur un terrain voisin de la copropriété). Cet acte est généralement reçu par un notaire. L’assemblée des copropriétaires doit approuver une acquisition immobilière par le syndicat, à la majorité renforcée de l’article 1097 du Code civil du Québec.
24/07/2024
Le Code civil du Québec exige une majorité renforcée pour certaines décisions qui ont une incidence plus importante sur la collectivité des copropriétaires ou sur leurs droits individuels. Ces décisions peuvent influencer de manière significative le quotidien des copropriétaires et la valeur de leurs propriétés. En outre, cette majorité renforcée a pour…...
23/07/2024
La première étape de la préparation d'une assemblée des copropriétaires consiste à établir un ordre du jour complet. Ce document récapitule l'ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée. Il liste ainsi les résolutions qui seront débattues et votées. Bien qu'il n'existe pas de formalisme entourant sa fine rédaction, l'ordre du jour…...
23/07/2024
L’assemblée des copropriétaires est l’un des deux organes décisionnels qui chapeautent une copropriété. Les grandes décisions qui peuvent potentiellement concerner chaque membre de la copropriété se prennent en principe en assemblée. Que ce soit pour des travaux de transformation ou d'amélioration des parties communes, l’élection des membres du conseil d'administration ou des officiers…...