Définition : Acte authentique

Acte auquel la loi reconnaît une valeur particulière, en ce qu’il fait preuve, à l’égard de tous, de l’acte juridique qu’il relate et des déclarations des parties qui s’y rapportent directement. Il peut notamment s’agir de l’acte rédigé par un notaire, en suivant les formalités prévues par la loi. Certains actes, pour qu’ils soient valides, doivent être constatés dans un acte authentique reçu par un notaire. Il en est ainsi de la déclaration de copropriété.