Définition : Acompte

Montant d'argent versé par un acheteur au promoteur ou au notaire instrumentant, à l’occasion de la signature du contrat préliminaire ou avant la signature de l'acte de vente, et qui doit être déduit du prix d'achat.  Malgré toute convention contraire, tout acompte versé à un constructeur ou à un promoteur en vue de l’achat d’une fraction de copropriété divise doit être protégé entièrement par un ou plusieurs des moyens suivants: un plan de garantie, une assurance, un cautionnement ou un dépôt dans un compte en fidéicommis d’un membre d’un ordre professionnel selon les conditions et modalités déterminées par règlement du gouvernement.