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Règle de droit qui a pour objet de protéger le droit à la vie privée et à la confidentialité des renseignements personnels en limitant leur collecte, leur utilisation et leur divulgation.
23/07/2024
Le conseil d’administration (CA) occupe une place importante dans la gouvernance d’une copropriété. Il tient des réunions aussi souvent que l’intérêt de la collectivité des copropriétaires l’exige, et se saisit de toute question qui intéresse la bonne marche du syndicat. Ces réunions sont animées par un président qui veille à leur bon déroulement. Les administrateurs peuvent…...
23/07/2024
Les devoirs et obligations des administrateurs sont au cœur de la bonne gouvernance d’une copropriété. Dans le cadre de leurs fonctions, les administrateurs sont tenus de s'assurer que le syndicat de copropriétaires respecte les lois. C’est pourquoi en plus des devoirs de diligence et de loyauté des administrateurs énoncés par le Code…...
13/07/2024
Je viens d'être élu au conseil d'administration de ma copropriété. Je me rends compte que dans le cadre de mes fonctions, je reçois des informations et des documents sur les copropriétaires qui sont extrêmement confidentiels. C'est le cas notamment des problèmes de santé d'un copropriétaire. Ce dernier ne peut évacuer…...
01/07/2024
Cohabiter avec d’autres personnes dans un immeuble en copropriété divise implique le droit au respect de la vie privée. Ce droit est garanti par l'article 3 du Code civil du Québec et la Charte des droits et libertés de la personne. Sa dimension informationnelle est juridiquement protégée par la Loi sur la protection des renseignements…...
05/06/2024
Même s’il est exonéré d’impôt, tout syndicat de copropriétaires doit transmettre chaque année une déclaration de revenus, tant au niveau provincial que fédéral. Cette déclaration doit être produite dans un délai de 6 mois suivant la date de clôture de l’exercice financier. Un syndicat des copropriétaires doit ainsi compléter la Déclaration de…...
10/04/2024
Le mercredi 10 avril 2024, nous étions réunis pour une Webradio de Condolegal.com où nous traitions des enjeux relatifs aux transactions en copropriété, un défi notable dans le secteur immobilier résidentiel. ...
29/03/2024
La volonté de préserver la sécurité des personnes et des biens peut conduire tant les syndicats que les copropriétaires à envisager l’installation de caméras de surveillance dans l’immeuble. Pour plusieurs, lorsqu’une copropriété fait face à des actes de vandalisme répétés ou subit des cambriolages, la vidéosurveillance est souvent perçue comme une solution…...
13/03/2024
Le mercredi 13 mars 2024, nous étions réunis pour une session enrichissante de webradio dédiée à une question capitale pour les conseils d'administration : l'art de rédiger et de communiquer les procès-verbaux en respectant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Comment concilier la transparence nécessaire et…...
27/02/2024
Requérir les services d’un bon gestionnaire de copropriété nécessite un processus de rigueur et de réflexion; il revient au conseil d'administration de décider s’il préfère une petite ou une grande société de gestion de copropriété, ce choix devant prendre en compte non seulement les spécificités de l'immeuble, mais aussi l'importance de choisir un gestionnaire qui se distingue par…...
01/01/2024
Dans cette capsule vidéo, l’avocat émérite Yves Joli-Coeur aborde un sujet crucial pour toute copropriété divise : la protection des renseignements personnels. Il souligne l’importance de respecter la confidentialité des informations personnelles des copropriétaires. Cohabiter avec d’autres personnes dans un immeuble en copropriété divise implique le droit au respect de la…...
11/12/2023
11 décembre 2023 - Nous vivons une période paradoxale, marquée par les progrès fulgurants des technologies informatiques, la dématérialisation des données, l’intelligence artificielle, et leur intrusion dans tous les aspects de nos vies. Or, plus que jamais, les gens s’affichent sur les réseaux sociaux et y racontent leurs plus récentes…...
13/09/2023
Le mercredi 13 septembre 2023, la Webradio de Condolegal.com était entièrement dédiée à un sujet fort complexe : la protection des renseignements personnels en copropriété divise. Cohabiter avec d’autres dans un immeuble en copropriété divise implique le droit au respect de la vie privée. Ce droit est garanti par l'article 3…...
16/11/2022
Le mercredi 16 novembre 2022, la Webradio de Condolegal.com était entièrement dédiée à un sujet fort complexe : la protection des renseignements personnels en copropriété divise. Cohabiter avec d’autres dans un immeuble en copropriété divise implique le droit au respect de la vie privée. Ce droit est garanti par l'article 3 du…...
13/11/2021
Question : Je souhaite vendre mon appartement. Je suis conscient que je dois fournir un certain nombre de documents au courtier immobilier qui s’occupe de la vente, à l’acheteur en devenir dont j’aurai accepté l’offre et au notaire qui s’occupe de rédiger les documents officiels de la vente. Précisément, quels…...
28/03/2016
28 mars 2016 - Tout syndicat de copropriété doit constituer et maintenir des registres, en plus d’en permettre la consultation par les copropriétaires. Or, cet accès aux registres ne s’effectue pas toujours de façon harmonieuse. D’une part, il y a des copropriétaires suspicieux qui multiplient les demandes de consultation des registres, croyant y…...