Malgré une congestion routière accrue qui plombe les grands centres urbains, plusieurs copropriétaires privilégient encore et toujours l’automobile comme moyen de transport. La densification des villes accentue cette congestion chronique ce qui contribue à raréfier les places de stationnement disponibles dans les rues. La situation n’est guère mieux en banlieue, car il est généralement interdit d’y garer son véhicule pendant la nuit en période hivernale. L’offre de stationnement représente donc un enjeu important pour bien de copropriétaires ainsi que pour les acheteurs d’appartements.
Destination et statut juridique
Le Code civil du Québec stipule que les « locaux de stationnement » sont présumés être des parties communes de la copropriété; lorsqu’ils sont qualifiés ainsi, et ce, sans autre distinction, ils peuvent être utilisés par tous les copropriétaires. À moins que la déclaration de copropriété ne prévoie autre chose ou qu’il s’agisse de parties communes à usage restreint, la règle du « premier arrivé premier servi » s’applique. Toutefois, advenant que la déclaration de copropriété stipule qu’ils sont désignés comme des parties privatives, la présomption de « locaux de stationnement » considérés comme des parties communes peut être renversée.
Stationnement pour visiteurs
La déclaration de copropriété pourrait stipuler qu’une partie des cases de stationnement est réservée aux visiteurs de l’immeuble. Dès lors, le règlement de l'immeuble prévoit habituellement que les copropriétaires, les occupants et les locataires ne peuvent utiliser les cases de stationnement réservées aux visiteurs et donc, à la condition qu’une clause pénale fasse partie des dispositions de la déclaration de copropriété, ne pas respecter cette règle pourra être sanctionné par une amende ou le remorquage des véhicules en infraction; les frais de remorquage seraient imputables aux personnes fautives. La compagnie de remorquage mandatée devra respecter la réglementation applicable sur un territoire donné afin d’éviter qu’un syndicat soit tenu responsable de quelque type de dommage que ce soit en raison de pratiques non conformes préconisées par l’entreprise mandatée.
Stationnement pour personnes handicapées
L’accès aux parties communes d’un bâtiment par des personnes handicapées est un droit; celui-ci est notamment reconnu par le Code de construction. Les promoteurs ont l’obligation de prévoir, dans certains projets immobiliers assujettis au Code de construction, un nombre minimal de cases de stationnement réservées aux personnes dont la mobilité est réduite; à titre d’exemple, ceux qui comptent de 25 à 100 cases de stationnement devraient prévoir au moins une réservée à cette fin et qui sera située à proximité de l’entrée principale de l’immeuble. Le chemin pour se rendre à l'entrée principale de l'immeuble et l’espace lui-même devront être exempts d’obstacles.
Règlement de l’immeuble
Les copropriétaires ont l’obligation de se conformer aux dispositions relatives à la jouissance, à l’usage et à l’entretien des parties communes qui sont précisées dans le règlement de l’immeuble. La déclaration de copropriété fixe les conditions de stationnement conformément à l’article 1063 du Code civil du Québec: « Chaque copropriétaire dispose de sa fraction; il use et jouit librement de sa partie privative et des parties communes, à la condition de respecter le règlement de l’immeuble et de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. »; ce droit inclut généralement l’interdiction d’un usage abusif dudit espace dont sa transformation de quelque façon que ce soit.
Modalités d’exercice du droit de stationnement
Sous réserve de restrictions imposées dans le règlement de l'immeuble, le droit de stationnement porte en principe sur tout type de véhicule tel qu'une voiture, une camionnette, un camion, une moto ou un vélo; les camions et les véhicules récréatifs peuvent y être prohibés. Par ailleurs, d’autres interdictions pourraient être prévues afin d’empêcher que la destination d’une case de stationnement soit dénaturée; ainsi, il peut être décidé par règlement, sauf en cas d’urgence, que les entretiens ou les réparations de véhicules y sont interdits.
De plus, à moins que le conseil d'administration tolère qu'un véhicule s'y trouve à l'occasion et pour une très courte période de temps, les aires d’accès aux cases de stationnement telles qu'une allée ou une voie de circulation doivent demeurer libres en tout temps; cette permission ne saurait être accordée dans une zone d’urgence dont celle réservée aux pompiers en cas d’incendie.
Charges de copropriété liées au stationnement
Les coûts inhérents au stationnement sont financés par les charges communes, soit les frais de condo; les frais d’entretien, de remplacement, d’amélioration ou de transformation sont répartis entre les copropriétaires d’un immeuble et le calcul à savoir qui doit payer combien est tributaire de la valeur relative de chaque partie privative.
BON À SAVOIR! En vertu des différentes lois qui les régissent, les municipalités peuvent, en copropriété, imposer un nombre de cases de stationnement à être aménagées pour les personnes handicapées.
À RETENIR: Les cases de stationnement en copropriété divise peuvent être désignées comme des parties privatives ou des parties communes, mais advenant qu’elles soient qualifiées de parties communes à usage restreint, elles seront alors réservées à l’usage exclusif d’un certain nombre de copropriétaires, parfois même d’un seul.
ATTENTION! Disposer d’un stationnement en copropriété est un privilège. Pour éviter les mauvaises relations entre voisins, chaque copropriétaire devrait respecter les règles prévues dans la déclaration de copropriété; d’ailleurs, il serait utile que le conseil d’administration fasse installer des panneaux d’interdiction de stationner aux endroits où cette activité est proscrite.
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