Dans de nombreuses copropriétés, la gestion des espaces communs représente un défi quotidien. Parmi ces défis, le stationnement des véhicules est un problème épineux, comme partout ailleurs. On manque fréquemment de places pour toutes les voitures, sans parler de celles qui occupent illégalement les espaces réservés aux visiteurs ou qui restent stationnées pendant des mois sans bouger, et dont personne ne connaît les propriétaires. Ce problème nécessite souvent l'intervention du gestionnaire ou du conseil d'administration pour maintenir l'ordre et garantir une cohabitation harmonieuse entre les résidents.
Véhicule en infraction
Les véhicules en infraction dans les copropriétés peuvent occasionner de nombreux problèmes. Il y a d’abord ceux qui occupent des cases de stationnement réservés aux visiteurs ou aux copropriétaires, créant des tensions et un manque de places disponibles. Il y a aussi ceux qui ne respectent pas les délimitations des espaces de stationnement ou qui obstruent les accès d'urgence, compromettant la sécurité des lieux.
Le remorquage peut dès lors être parfois requis pour libérer des cases de stationnement réservés, enlever des véhicules abandonnés ou garantir l'accès aux parties communes. Les règles concernant le remorquage peuvent être définies par la déclaration de copropriété ou par la réglementation municipale, comme c'est le cas à Montréal.
Il faut en premier lieu distinguer les cas où les espaces de stationnement sont des parties privatives des situations où il s’agit d’espaces communs ou communs à usage restreint. Dans la première des situations, la question de stationnement relève du copropriétaire concerné et en cas de stationnement abusif, ce n'est pas de la compétence du conseil d'administration d’intervenir.
Un syndicat de copropriétaires doit donc exercer une certaine prudence en la matière. Il doit agir en personne prudente et diligente, placée dans la même situation. Une intervention trop rapide pourrait s’avérer injustifiée, tandis qu’en cas d’infractions répétées, alors que des avis ou amendes ont été imposées au contrevenant, sans n’y rien changer, le remorquage deviendrait justifié.
Chaque cas est un cas d'espèce
Si le propriétaire de la voiture en infraction sur une partie commune ou commune à usage restreint est connu, il est nécessaire pour le conseil d’administration de lui transmettre une mise en demeure, le sommant de retirer son véhicule sans délai, avant de procéder au remorquage.
Si le propriétaire du véhicule n'est pas connu, la situation est plus délicate, mais il appartient au conseil d'administration de prendre les mesures nécessaires afin de régler le problème. Pour commencer, on peut certainement laisser un avis sous les essuie-glaces, par exemple.
Mais en amont d’une telle problématique, l’installation de plaques ou d’inscriptions sur la chaussée, énonçant qu’il s’agit d’espaces réservés aux visiteurs ou attribués à des copropriétaires est certes essentielle.
Déclaration de copropriété
Il peut aussi être approprié d’inclure une clause relative au remorquage, dans l’énumération des pouvoirs du conseil d’administration dans l’acte constitutif de copropriété. Cette clause reconnaîtrait explicitement le pouvoir du conseil d’administration de faire remorquer un véhicule stationné sans droit, lorsqu’il juge que les circonstances le justifient, et ce, aux frais du propriétaire du véhicule. Pour plus d’assurance, il y aurait aussi lieu de prévoir le pouvoir d’installer des affiches bien visibles, avertissant que le remorquage de véhicules en contravention est possible, aux frais du contrevenant.
Ces pouvoirs pourraient être complétés par un règlement indiquant que le remorquage d’un véhicule peut être fait par le syndicat en cas de contravention, rendant ce règlement opposable aux locataires et aux occupants, lorsqu’ils en auraient reçu une copie. En plus du remorquage, le syndicat pourrait également imposer une pénalité lors d’infractions au règlement, le tout en exécution d’une clause pénale validement insérée dans la déclaration de copropriété.
Jurisprudence sur le remorquage
Certains cas de jurisprudence ont montré que les syndicats, voire un gestionnaire, peuvent faire remorquer un véhicule stationné sans droit, sans encourir de reproche de la part du tribunal.
Par exemple, dans l’affaire Dubé c. Syndicat des copropriétaires du 14350-14360 Notre-Dame Est, la Cour supérieure a jugé que le syndicat n’avait commis aucune faute en faisant remorquer le véhicule d’un copropriétaire stationné très régulièrement dans l’espace réservé aux visiteurs. Le tribunal a jugé que le syndicat avait pris les mesures nécessaires pour assurer le respect des règlements relatifs au stationnement.
De même, dans l’affaire Giard c. Gestion RSCM inc., la Cour du Québec, division des petites créances a décidé que le syndicat était justifié d’appliquer le règlement de l'immeuble et avait tous les droits en vertu de ceux-ci et de la déclaration de copropriété pour faire remorquer tout véhicule stationné sans droit dans un espace de stationnement de l’immeuble de copropriété.
BON À SAVOIR ! Le stationnement abusif est un problème courant en copropriété, créant des tensions et un manque de places disponibles. Assurez-vous de respecter les règles établies pour éviter les conflits et les sanctions.
À RETENIR: En cas de stationnement non autorisé, le remorquage peut être justifié après des avis ou pénalités infructueuses. Les règles de remorquage doivent être définies par la déclaration de copropriété ou la réglementation municipale.
ATTENTION ! Une intervention trop rapide du syndicat pour remorquer un véhicule peut être injustifiée. Assurez-vous de suivre les procédures appropriées et de notifier correctement le propriétaire avant toute action.
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