Bon nombre de copropriétés comportent des ascenseurs, car elles sont érigées en verticalité; les occupants qui y habitent et plus particulièrement les personnes âgées ou ceux dont la mobilité est réduite s’attendent à ce qu’ils soient fonctionnels en toutes circonstances. Les syndicats de copropriétaires concernés sont ainsi tenus de garantir la mise aux normes des ascenseurs. Les ascenseurs doivent être maintenus en bon état de fonctionnement, les travaux de sécurité doivent être effectués et il faut réaliser le contrôle technique de l’ascenseur selon les exigences du Code de sécurité; advenant qu’ils soient dysfonctionnels et que cela devait causer un préjudice sérieux et irréparable aux occupants, la responsabilité civile du syndicat pourrait être engagée.
Obligations légales
Il faut savoir qu’en vertu de l’article 1039 du Code civil du Québec, un syndicat de copropriétaires a comme mission la conservation de l’immeuble ainsi que l’entretien et l’administration des parties communes. Par ailleurs, l’article 1077 C.c.Q. stipule que « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de conception ou de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toute action récursoire. »
Statut juridique des ascenseurs
En copropriété divise, en vertu de l'article 1044 du Code civil du Québec, l'ascenseur est présumé être une partie commune et par conséquent, les déclarations de copropriété qualifient généralement cet appareil comme tel.
Loi sur le bâtiment
Par ailleurs, les ascenseurs sont soumis à la Loi sur le bâtiment; celle-ci a permis à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) d'établir les exigences liées aux travaux de construction des ascenseurs (Code de construction) ainsi que celles qui ont trait à l'utilisation, l'entretien et leur maintien en bon état (Code de sécurité).
En vertu de la Loi sur le bâtiment qui s'applique à tous les types d'immeubles y compris ceux détenus en copropriété divise, le propriétaire d'un bâtiment, d'un ascenseur ou d'autres appareils élévateurs doit se conformer au Code de sécurité qui contient divers chapitres relatifs à la plomberie, à l'électricité, au bâtiment et aux ascenseurs ainsi qu'aux autres appareils élévateurs.
Exigences liées aux travaux de construction
Le Chapitre IV (Ascenseurs et autres appareils élévateurs) du Code de construction établit les exigences liées aux travaux de construction des ascenseurs et autres appareils élévateurs installés au sein d’un bâtiment ou désignés comme des équipements destinés à l’usage du public.
Exigences liées à l’entretien
Le Chapitre IV (Ascenseurs et autres appareils élévateurs) du Code de sécurité regroupe les exigences concernant l’entretien des ascenseurs et autres appareils élévateurs; ces exigences concernent l’utilisation, l’exploitation, l’entretien, la vérification et la mise à l’essai des ascenseurs et autres appareils élévateurs. À ce chapitre, les principales mesures de contrôle mises en place par la Régie du bâtiment du Québec concernent:
Cotisation annuelle à la Régie du bâtiment du Québec
Depuis 1999, les propriétaires d’ascenseurs doivent payer des frais annuels à la Régie du bâtiment du Québec pour les services qu’elle leur fournis. La tarification inclut une cotisation annuelle destinée aux ascenseurs et autres appareils élévateurs ainsi que des frais d’inspection pour ces mêmes appareils et pour l’envoi d’éventuels avis de correction.
BON À SAVOIR! Tout syndicat de copropriétaires doit permettre à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) d’apposer une plaque d’identification sur ses ascenseurs.
À RETENIR: Les ascenseurs sont assujettis au chapitre IV du Code de construction ainsi qu’au chapitre IV du Code de sécurité; le premier vise à établir des normes en ce qui a trait aux travaux de construction d’un bâtiment tandis que le second vise à assurer la sécurité de toute personne qui y accède.
ATTENTION! Entré en vigueur le 18 mars 2013, le Chapitre Bâtiment du Code de sécurité a comme objectif la sécurité des occupants et des personnes circulant à proximité d'un bâtiment; il vise, entre autres, tout immeuble abritant des appartements détenus en copropriété divise et ce dernier doit compter plus de deux étages en hauteur et plus de huit unités.
