Même s’il est exonéré d’impôt, tout syndicat de copropriétaires doit transmettre chaque année une déclaration de revenus, tant au niveau provincial que fédéral. Cette déclaration doit être produite dans un délai de 6 mois suivant la date de clôture de l’exercice financier. Un syndicat des copropriétaires doit ainsi compléter la Déclaration de revenus des sociétés sans but lucratif selon le formulaire CO-17.SP. (au provincial) et la Déclaration de revenus des sociétés selon le formulaire T2 (au fédéral). Il est important de noter que l’omission de soumettre ces déclarations dans les délais prescrits peut entraîner des pénalités.
Digitalisation des déclarations fiscales
Depuis le 1er janvier 2024, il y a de nouvelles obligations pour les syndicats de copropriétaires, dont certains doivent produire leurs déclarations fiscales électroniquement.
Cette modernisation du processus présente plusieurs avantages significatifs:
Bien que cette transition puisse représenter un défi initial pour les gestionnaires et les administrateurs, le fardeau administratif s'en trouve considérablement allégé à long terme. Cette évolution vers la digitalisation des procédures fiscales marque un progrès significatif dans la gestion quotidienne des syndicats de copropriété.
Impact des nouvelles règles fiscales
Malgré ces nouvelles règles, les administrateurs d’une copropriété peuvent choisir de continuer à soumettre leurs déclarations fiscales sur papier. Toutefois, les consultants externes tels que les gestionnaires ou comptables, qui préparent plus de cinq déclarations fiscales rémunérées, sont tenus de les soumettre électroniquement. Des pénalités de 100$ peuvent être appliquées tant au niveau fédéral que provincial en cas de non-conformité.
Procédure allégée
La procédure est simple : le comptable prépare la déclaration et la transmet aux autorités compétentes. Néanmoins, pour produire électroniquement, les administrateurs doivent obtenir au fédéral le numéro d’entreprise (NE) et le numéro d’identification provincial qui diffèrent du Numéro d'entreprise du Québec (NEQ).
Pour obtenir le NE, un administrateur dont le nom figure au Registraire des entreprises doit communiquer avec l’Agence du Revenu du Canada. Pour s’inscrire en temps réel, il suffit de se rendre sur la page internet dédiée à l’inscription des entreprises. L’inscription peut également se faire par la poste, par télécopieur ou par téléphone. Le NE est un numéro de 9 chiffres attribué par l’ARC.
Renseignements personnels
L’embuche pour beaucoup d’administrateurs est de devoir donner leur numéro d’assurance (NAS) lors de l’inscription. Ils ont peur d’être responsables du syndicat au-delà de leur mandat, l’agence ayant leur NAS. L’Agence du Revenu du Canada affirme que le NAS est nécessaire uniquement pour l’identification. En outre, les administrateurs en charge du syndicat sont ceux en vigueur au registraire des entreprises. Donc si vous démissionnez ou si votre charge est terminée, assurez-vous que la mise à jour au registraire est effectuée.
Afin de transmettre la déclaration provinciale, il est nécessaire d’obtenir le numéro d’identification en plus du NEQ obtenu au registraire. Il vous suffit d’appeler Revenu Québec pour obtenir ce numéro.
Feuillets de renseignements
Si votre syndicat de copropriétaires emploie plus de cinq personnes, qu'il s'agisse d'employés ou d'administrateurs rémunérés (p. ex. : du salaire ou des jetons), vous êtes tenu de soumettre électroniquement les feuillets T4, T4A, et les relevés 1.
Dès le 1er janvier 2024, la non-conformité à cette exigence entraînera des pénalités. Pour les consultants produisant entre 6 et 50 déclarations sur papier, la pénalité fédérale s'élèvera à 125$.
Il est important de noter que, bien que la soumission de ces documents doive se faire électroniquement, le sommaire du relevé 1 doit encore être produit en format papier. Ce document doit être produit avant le 28 février de chaque année pour éviter une pénalité supplémentaire de 350$. Assurez-vous de respecter ces nouvelles directives pour éviter ces sanctions financières et rester conforme aux exigences fiscales.
Syndicats inscrits à la TPS et à la TVQ
Votre copropriété est-elle inscrite à la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ)? Depuis le 1er janvier 2024, il est obligatoire pour le syndicat de copropriété de soumettre sa déclaration de taxes par voie électronique. De plus, si le montant des taxes à remettre excède 10 000$, le paiement devra également être effectué en ligne à partir du compte bancaire du Syndicat.
Les syndicats sont à la croisée des chemins. Un effort doit être effectué pour prendre le virage électronique. Une fois ces démarches entreprises, l’avenir sera plus efficace et performant.
Aline Désormeaux, CPA auditrice, CA
Désormeaux Patenaude inc
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