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En marge des règles gouvernant la copropriété d’un immeuble et advenant que la déclaration de copropriété permette une location de courte durée de type hôtelier, vous devez savoir que la loi encadre une telle pratique.
D’emblée, il faut savoir que les copropriétaires qui louent régulièrement leur unité à court terme doivent, impérativement, détenir une attestation de classification. Cette attestation a un prix et est délivrée par le Ministère du Tourisme. Elle est valide pour un certain temps. Ces mêmes copropriétaires sont également tenus d’afficher l’enseigne (panonceau) qui en fait foi. Cette classification indique le nombre d’étoiles attribuées à l’établissement. Dans le cas d’un ensemble mobilier ou immobilier, elle doit être affichée à l’accueil. Il faut y inscrire le nom de l’établissement, sa catégorie et son niveau de classement. Le Ministère du Tourisme ne tient pas compte des locations à court terme occasionnelles, c’est-à-dire celles qui sont ponctuelles et non récurrentes, et pour lesquelles ne se rattache aucune publicité explicite. Le Ministère vise donc l’activité commerciale que constitue la location à court terme de type hôtelier.
Débusquer les contrevenants
Advenant que la déclaration de copropriété ne permette pas la location de courte durée de type hôtelier, pour mettre fin aux activités de location à court terme dans l’immeuble, le syndicat de copropriétaires pourrait recueillir des informations lui permettant d’identifier ceux qui s’adonnent à cette activité.
Dans un premier temps, il serait judicieux de consulter les sites de partage qui offrent la location à court terme, pour voir si les personnes ciblées y ont mis leur condo à louer. Si tel est le cas, imprimez ou sauvegardez les résultats de la recherche. Une autre démarche efficace consisterait à noter les entrées et les sorties dans l’immeuble, en utilisant les caméras de surveillance, à la condition que la copropriété en soit dotée. Mais à ce chapitre, pour faire les choses dans les règles de l’art, il faut s’assurer de respecter les droits individuels. Le Code civil du Québec et la Charte des droits et libertés de la personne protègent la vie privée et le droit à l’image. Toutefois, l’article 37 du Code civil permet la création d’un dossier sur une personne pour des motifs sérieux et légitimes. Néanmoins, avant d’entreprendre une telle démarche, mieux vaut consulter un avocat, qui saura guider le syndicat dans la bonne voie.
Une fois les éléments de preuve obtenus, il sera dès lors possible d’envoyer une mise en demeure à un copropriétaire fautif, l’exhortant à cesser de louer son appartement illégalement. S’il ne coopère pas, une seconde mise en demeure devrait lui être adressée, en précisant qu’à défaut d’obtempérer, le syndicat appliquera les pénalités prévues en pareille situation si la déclaration de copropriété en prévoit. Un constat d’infraction pourrait alors être émis par le syndicat. Toutefois, les pénalités imposées à un copropriétaire qui enfreint la déclaration de copropriété ne peuvent faire l’objet d’une hypothèque légale du syndicat de copropriétaires. Lire la suite (Recours)
BON À SAVOIR! La location d’appartements à court terme peut entraîner des nuisances non négligeables aux autres copropriétaires.
À RETENIR : Un syndicat qui s’aperçoit qu’un copropriétaire loue son appartement à court terme doit identifier s’il a des mesures à entreprendre au niveau par exemple de son assurance. Aussi, la déclaration de copropriété constitue l’un des éléments clés à prendre en compte, tout autant que la législation. La cueillette d’éléments de preuve permettant de prouver une telle location interdite doit être faite avec circonspection.
ATTENTION! Dans le cas d’un nouvel établissement d’hébergement touristique, l’exploitant doit s’assurer qu’il ne contrevient pas à la réglementation municipale d’urbanisme. Par la suite, la vérification formelle sera faite par le ministère du Tourisme (ou ses mandataires) directement auprès de la municipalité. Advenant que la location à court terme ne soit pas permise, l’attestation de classification serait refusée. – Source : Ministère du Tourisme
