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11/09/2024
Mercredi 11 septembre 2024, le Gouvernement du Québec a publié, dans la Gazette officielle du Québec, un Projet de règlement important, qui mettra, lors de son adoption définitive, en vigueur des dispositions majeures des projets de loi 16 et 31. Ce règlement, qui modifie en profondeur le Code civil du Québec, imposera de nouvelles obligations aux syndicats de copropriétaires, en matière de transparence, de gestion financière et d'entretien des immeubles....
23/10/2024
On October 24, 2024, Me Yves Joli-Coeur, Emeritus Lawyer and president of the Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), along with Réjean Touchette, a member of the RGCQ’s board of directors, spoke before the Commission de l’aménagement du territoire (National Assembly) They presented the RGCQ's position on Bill 76, a law proposed by the Minister of Labor, Jean Boulet, aimed primarily at enhancing construction quality and public safety. In a brief, the RGCQ…...