Your Rights

News

95 Articles

31/07/2019

Une poursuite pour bruits excessifs se retourne contre le plaignant

31 juillet 2019 — Les conflits liés aux bruits excessifs en copropriété sont légions. De nombreux exemples le démontrent clairement, notamment les poursuites judiciaires intentées contre ceux qui en sont les auteurs. Mais il arrive, à l’occasion, qu’un recours pour bruits excessifs se retourne contre celui ou celle qui en est à l’origine....

Your Rights

09/10/2019

La clause pénale changera d’adresse

9 octobre 2019 – Si le projet de loi 16 est adopté et sanctionné dans sa version actuelle, la clause pénale ne pourra plus être enchâssée dans le règlement de l’immeuble. Pour qu’elle soit valide, il faudra l’intégrer à l’acte constitutif de la déclaration de copropriété.  ...

Your Rights

12/10/2019

Un copropriétaire condamné pour harcèlement

12 octobre 2019 — « La maison d’un homme est son château », dit un vieil adage. Mais lorsque ce château est un appartement détenu en copropriété divise, son propriétaire devrait savoir que les droits collectifs ont préséance sur ses droits individuels. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’un conseil d’administration doit prendre d’importantes décisions. Malheureusement, certains copropriétaires n’ont pas en tête cette notion....

Your Rights

24/10/2019

Les fantômes sont-ils des vices cachés?

24 octobre 2019 - Les fantômes rapportés dans une propriété peuvent-ils être considérés comme un vice caché? La Cour suprême de l’État de New York s’est penchée sur cette question, en 1991, dans la cause opposant STAMBOVSKY V. ACKLEY....

Your Rights

31/10/2019

Le projet de loi 41 modifiera l’article 1074.2

31 octobre 2019 — Le ministère des Finances a déposé, aujourd’hui même à l’Assemblée nationale, le projet de loi 41, qui vise, entre autres, à corriger le tir au regard du nouvel article 1074.2 du Code civil du Québec. Celui-ci est entré en vigueur en décembre 2018 dans le cadre du projet de loi 141, sanctionné en juin l’an dernier. Rappelons que la loi 141 réformera considérablement le volet assurance en copropriété....

Your Rights

05/12/2019

Le projet de loi 16 est adopté

5 décembre 2019 — Le projet de loi 16 vient tout juste d’être adopté. Cette annonce couronne des années d’efforts déployés par plusieurs juristes, ainsi que d’autres acteurs issus du domaine de la copropriété, afin que son cadre législatif soit substantiellement modifié. Rappelons que la nouvelle loi qui en découlera modifiera le Code civil du Québec, au sein du chapitre relatif à la copropriété divise....

Your Rights

10/12/2019

Haro sur les caméras de surveillance cachée en copropriété

10 décembre 2019 — Une actualité mise en ligne sur Condolegal.com, en juin dernier, résumait un jugement rendu par la Cour supérieure de l’Ontario. Cette décision portait sur l’installation de caméras de surveillance dans les parties communes de 11 copropriétés. Plusieurs des immeubles en question abritaient des caméras cachées dans les plafonds des couloirs. Des policiers avaient accès à ces couloirs, notamment, ainsi qu’aux stationnements souterrains, en raison d’une permission accordée pas les syndicats de…...

Your Rights

23/12/2019

Interdiction de fumer sur leur balcon

23 décembre 2019 — Un couple de copropriétaires fumeurs s’est vu interdire de fumer sur son balcon. Ainsi en a décidé le syndicat de copropriétaires Condo Wellington, en Ontario, qui a fait voter un règlement en ce sens par l’assemblée des copropriétaires....

Your Rights

29/01/2020

La loi sur la copropriété amendée sur Condolegal.com

29 janvier 2020 — L’adoption des projets de loi 141 et 16, en 2018 et 2019, a passablement modifié le Code civil du Québec en matière de copropriété divise. Le premier a permis plusieurs amendements sur l’assurance en copropriété, tandis que le second a fait de même concernant la loi, en général, qui encadre ce concept d’habitation collective....

Your Rights

09/08/2022

Co-ownership and lessees : difficult to prohibit medical marijuana

November 25, 2019 - The problems associated with the use of medical marijuana (in co-ownerships) remain unresolved, as individual and collective rights often clash on this issue. As Yves Joli-Coeur, lawyer emeritus and Secretary General of the RGCQ, reported to RDI (this morning), judgments in this matter are made on a "case-by-case" basis....

Your Rights