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09/08/2022
July 17, 2016 - A one of a kind co-ownership tribunal was set up in British Columbia. It allows for online conflict resolution, using a smart phone. The co-owners who feel aggrieved can file a complaint to the Resolution Tribunal (CRT), for example if they wanted to report a person "feeding squirrels on his balcony," says Tony Gioventu, executive director of the Condominium Owners Association in British Columbia. This approach allows avoiding the expenses arising…...
09/08/2022
December 17th, 2015 - The Quebec government announced that the new Code of Civil Procedure, adopted in 2014, will come into force on January 1, 2016. The new Code of Civil Procedure brings major changes to the legal process....
07/03/2016
7 mars 2016 — La Cour supérieure a rejeté la requête en révision judiciaire formulée par Qualité Habitation (QH), l’un des trois anciens administrateurs du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Cette requête a été adressée après que la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) lui ait retiré son droit d’administrer ce plan. La Garantie des maisons neuves (GMN) et la Garantie Abritat ont subi le même sort. ...
18/03/2015
18 mars - La Chambre des notaires du Québec (CNQ) révise actuellement son projet pilote de médiation en copropriété. Lancé en janvier 2014 pour une durée d’un an, les résultats qu’il a générés n’ont pas été considérés assez probants pour en justifier la continuité. Mais ce n’est que partie remise, dit-on à la CNQ....
25/02/2015
25 février - Le débat sur la fumée secondaire générée par les fumeurs fait rage au Québec. Depuis quelque temps, ce sujet controversé a augmenté en intensité, spécialement dans les immeubles en copropriété, où deux types d’occupants doivent bien souvent cohabiter : ceux qui revendiquent le droit de fumer dans leur appartement, et les non-fumeurs, aux prises avec une fumée secondaire parfois omniprésente chez eux....
23/09/2014
23 septembre 2014 - Depuis le temps que l'idée est dans l'air, voilà que la ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, compte revoir la législation encadrant la copropriété québécoise. Pour ce faire, elle devrait déposer un projet de loi dès cet automne à l'Assemblée nationale, afin de s'attaquer aux problématiques les plus criantes vécues au sein de ce mode d'habitation....
21/07/2014
21 juillet - Les copropriétaires québécois sont nombreux à bouder les assemblées générale annuelles. Ce faisant, ils paralysent littéralement les décisions qui doivent être prises dans un immeuble. Cela se produit fréquemment lorsqu'il faut voter des travaux de transformation, d'agrandissement ou d'amélioration des parties communes d'une copropriété....
30/06/2014
30 juin - Daniel Charron vivait un enfer quasi quotidien dans son condo, grâcieuseté d'un voisin qui habitait au-dessus de lui. Si bien qu'aujourd'hui, il réclame l'annulation de la vente dudit condo, en plus de poursuivre pour dommages et intérêts (25 000 $) la personne qui le lui a vendu. L'homme est convaincu que par ses comportements dysfonctionnels et répréhensibles, son voisin représentait un... vice caché....
10/06/2014
16 juin - Un juge de la Cour fédérale en Floride a récemment déclaré qu'il était inapproprié, voire absurde d'intenter des procédures légales à l'encontre d'une copropriétaire handicapée accompagnée d'un chien. La copropriété demanderesse (Davie's Pine Island Ridge condo association) s'est adressée au tribunal, dans cet État, arguant que l'immeuble interdit la présence de chiens dont le poids excède 20 livres....
10/06/2014
11 juin - Un couple de copropriétaires ontariens a été forcé de quitter son condo, en 2013, à cause d'une fumée de cigare répétitive qui émanait de l'appartement situé au-dessus du leur. La question qui se pose en pareille situation est la suivante: jusqu'où un syndicat de copropriétaires doit-il aller, en Ontario, afin d'accommoder des copropriétaires qui se plaignent de la fumée issue des produits du tabac?...
